Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 27/04/2025

ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les transactions effectuées sur le site de l’Opérateur, également appelé « Opérateur du Site ». Ces CGV sont disponibles en permanence sur le site pour consultation et peuvent être fournies aux clients par divers moyens sur demande.

Pour toute commande effectuée, l’acceptation des CGV est obligatoire. Le client valide son acceptation en cochant une case spécifique ou en cliquant sur un bouton dédié, confirmant ainsi qu'il a lu et accepté les CGV avant de finaliser son achat.

La confirmation de la commande par l’acheteur signifie son accord avec les CGV en vigueur à la date de la commande. L’Opérateur s’engage à archiver et à permettre la reproduction de ces CGV pour référence future.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS

Le site propose la vente en ligne des produits suivants : Coques de téléphone portable, ci-après dénommés « Produit(s) ». Ces produits sont disponibles pour tout utilisateur, qu’il soit particulier ou entité, ci-après dénommé « Client ».

Chaque produit est présenté avec une description détaillée fournie soit directement par le fournisseur, soit accessible via un lien externe vers le site du fabricant. Cette description met en avant les caractéristiques essentielles du produit. Il est important de noter que les images des produits sur le site ne sont pas contractuelles. Les manuels d’utilisation, le cas échéant, sont disponibles sur le site ou fournis au moment de la livraison. Tous les produits commercialisés sont conformes aux normes légales en vigueur en France.

Le Client assume l’entière responsabilité des conditions et des conséquences de son accès au site, y compris des coûts imposés par des tiers tels que les fournisseurs d’accès à Internet, qui sont à sa charge. Il lui incombe également de s’assurer qu’il dispose de l’équipement nécessaire pour accéder au site et que celui-ci est sécurisé et adapté à l’utilisation envisagée. Le Client doit s’assurer que sa configuration informatique ne présente aucun risque de sécurité et est capable de naviguer sur le site.

ARTICLE 3 — COMMANDES PASSÉES SUR LE SITE

L’Opérateur du site s’engage à garantir la disponibilité de ses produits, mais ceux-ci sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé par le client devient indisponible après la commande, malgré les efforts de l’Opérateur, ce dernier en informera le client par email dans les plus brefs délais.

Le client aura alors le choix entre deux options :

• Recevoir un produit de qualité et de prix équivalents à celui initialement commandé, ou

• Obtenir un remboursement du montant du produit commandé, effectué au plus tard dans un délai de trente (30) jours après le paiement.

Hormis le remboursement du produit indisponible si le client choisit cette solution, l’Opérateur n’est pas tenu de verser de compensation pour annulation.

À moins qu'il n'en soit stipulé autrement dans ces CGV et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la législation en vigueur, les commandes passées par le client sont considérées comme fermes et définitives.

ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client reconnaît que toute commande passée sur le Site constitue un engagement financier et qu’il doit procéder au paiement en contrepartie du Produit demandé.

L’Opérateur du Site se réserve le droit de vérifier l'authenticité du paiement avant l’expédition de la commande en utilisant tous les moyens nécessaires.

Concernant les transactions, l’Opérateur du Site accepte les différentes solutions de paiement listées sur le site.

ARTICLE 5 — PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Produits au moment de la commande est présenté en euros et toutes taxes comprises (TVA) à l'exception des frais de port et de transport (sauf indication contraire).

Lors d’une promotion, l’Opérateur garantit l’application du tarif promotionnel à toutes les commandes passées pendant la période promotionnelle annoncée.

Le paiement doit être effectué en euros (€) uniquement. Le montant total devient exigible lors de la confirmation de la commande. Les prix affichés tiennent compte des réductions et remises que l’Opérateur peut offrir. Les frais de livraison ou de transport, le cas échéant, seront ajoutés au prix des Produits et clairement spécifiés avant que le Client ne valide la commande.

Le montant total à payer par le Client, ainsi que le détail de ce montant, sera clairement indiqué sur la page de confirmation de commande.

ARTICLE 6 — FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre l’Opérateur du Site et le Client est conclu dès que le Client envoie la confirmation de commande. Cette confirmation se fait par un processus de "double-clic" : le Client sélectionne ses produits, les examine dans son panier, accepte les conditions générales de vente (CGV) et procède au paiement en entrant ses informations bancaires.

Ce processus de "double-clic" constitue une signature électronique ayant la même valeur légale qu’une signature manuscrite et scelle définitivement la commande du Client.

L’Opérateur du Site s’engage à conserver de manière sécurisée les enregistrements des commandes et des factures, servant de preuve fiable du contrat. Sauf preuve du contraire, ces enregistrements sont reconnus comme preuves valables des transactions entre l’Opérateur du Site et ses Clients.

Le Client a la possibilité d’annuler sa commande par écrit pour des raisons telles que la non-conformité du produit, un retard de livraison significatif, ou une augmentation injustifiée du prix, et pourra alors demander le remboursement de son dépôt avec intérêts. D'autre part, l’Opérateur du Site peut annuler la commande si le Client refuse la livraison ou ne procède pas au paiement lors de la livraison.

ARTICLE 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’Opérateur du Site demeure le propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’au paiement intégral du prix, y compris des frais de livraison.

ARTICLE 8 — LIVRAISON ET EXPÉDITION

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l'Union Européenne, pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

La livraison est entendue comme le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les frais d’expédition sont ceux spécifiés au moment de la finalisation de la commande et sont acceptés lors de la validation de la commande.

L’Opérateur s’engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de la commande, conformément au délai de livraison indiqué sur le Site pour chaque Produit.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site au moment de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le temps fourni par le transporteur.

L’Opérateur s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés pour chaque page de produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n'ait pas été refusé au préalable.

Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient pas être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Opérateur enverra un email au Client indiquant la nouvelle date de livraison.

Les Produits seront livrés à l'adresse fournie par le Client lors de la commande. Il incombe au Client de s’assurer que cette adresse ne comporte pas d’erreurs. La responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée si l’adresse fournie par le Client est incorrecte, empêchant ou retardant la livraison.

À la livraison, un reçu pourra être demandé pour être signé.

Lors de la livraison, il incombe au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que l’emballage est scellé et intact. Si ce n’est pas le cas, le Client devra en faire mention sur le bon de livraison. Aucune réclamation concernant la quantité ou l’état du Produit ne sera acceptée si la réclamation n’a pas été notée sur le bon de livraison.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION

Si un Produit livré ne satisfait pas pleinement le Client, celui-ci peut le retourner à l’Opérateur. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.

Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation, et pour exercer ce droit de rétractation dans les conditions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire de rétractation type suivant :

Lettre à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception :

Nom et prénom du consommateur
Adresse du consommateur
Code postal - Ville
Destinataire : Nom et prénom du vendeur professionnel
Adresse du vendeur (vendeur)
Code postal - Ville
À ... le ... (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le ... (indiquez la date sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple, la collection de DVD, le fauteuil...) que vous avez livré (ou que j’ai reçu) le ... (date).
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
Je vous demande donc de me rembourser dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la réception de cette lettre, le montant de ... euros que j'ai payé pour ma commande, conformément aux dispositions de l'article L.221-24 du Code de la consommation.
Je vous prie de trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.
Cordialement,
Signature

L’Opérateur enverra un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par email.

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en communiquant les informations suivantes à l’Opérateur :
Nom, adresse géographique, numéro de téléphone, et adresse email ;
Décision de se rétracter par une déclaration sans ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par courrier, fax ou email, à condition que ces informations soient disponibles et apparaissent dans le formulaire de rétractation type). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Les exceptions de l'article L.221-28 du Code de la consommation s’appliquent et empêchent l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande comprend un contrat :

• Pour la fourniture de services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après le consentement préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• Pour la fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;

• Pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de périr rapidement ;

• Pour la fourniture de biens ayant été déballés par le consommateur après la livraison et ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

• Pour la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, sont, de par leur nature, indissociablement mélangés avec d'autres articles ;

• Pour la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est reportée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend des fluctuations du marché hors du contrôle du professionnel ;

• Pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après le consentement préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Produit retourné doit être dans son emballage d'origine, en parfait état de revente, non utilisé et avec tous les accessoires.

En plus du Produit retourné, le colis de retour doit également contenir une lettre précisant les coordonnées exactes du Client (nom et prénom, adresse) et complètes, ainsi que le numéro de commande et la facture d'achat d'origine.

L’Opérateur remboursera le Client du montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de tous les éléments nécessaires pour procéder au remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué en utilisant le même mode de paiement que celui employé par le Client. À cet égard, le Client ayant payé sa commande par crédits/coupons cadeaux pourra être remboursé sous forme de crédits/coupons cadeaux selon la préférence de l’Opérateur.

En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des conditions de rétractation.

ARTICLE 10 — SERVICE CLIENT

Le Client peut contacter le service client de l'Opérateur :

• au numéro suivant 4184731422, du lundi au vendredi, de 17h à 18h.

• par email à l'adresse info@smartercases.com, en indiquant son nom, numéro de téléphone, le sujet de sa demande et le numéro de commande concerné.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D'UTILISATION DU SITE

L'Opérateur est le seul propriétaire de tous les éléments présents sur le Site, y compris, mais sans s'y limiter, tous les textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du site, et tous les autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après dénommés "Éléments") qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux concernant notamment la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des éléments du Site ne peut, en tout ou en partie, être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou payant, par un Client ou un tiers, quel que soit le moyen et/ou support utilisé, qu'il soit connu ou inconnu à ce jour, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'Opérateur au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Il est précisé que l'Opérateur n'est pas propriétaire du contenu publié en ligne par les Clients, pour lequel ils restent pleinement responsables et indemnisent la Société contre toute réclamation à cet égard. Les Clients accordent à l'Opérateur une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, gratuite et mondiale pour utiliser le contenu de propriété intellectuelle qu'ils publient sur le Site pour toute la durée de la protection de ces contenus.

L'Opérateur se réserve le droit d'engager toute action légale contre toute personne ne respectant pas les interdictions contenues dans cet article.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

12.1 Responsabilité

L'Opérateur ne peut être tenu responsable de la non-exécution du contrat du fait du Client ou d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions compétentes, ou du fait d'un acte imprévisible et insurmontable d'un tiers aux présentes conditions.

L'Opérateur ne peut être tenu responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients. L'Opérateur ne peut être tenu responsable des informations publiées par un Client sur le Site et des dommages directs ou indirects que cet usage peut causer à un tiers, le Client ayant publié ces informations étant seul responsable à cet égard.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et contraintes d'Internet ne garantissent pas la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l'Opérateur ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur. En particulier, leur fonctionnement peut être temporairement interrompu pour maintenance, mises à jour ou améliorations techniques, ou pour modifier leur contenu et/ou leur présentation.

L'Opérateur ne peut être tenu responsable de l’utilisation du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l'Opérateur ne peut être tenu responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement envers des tiers. Si la responsabilité de l'Opérateur était recherchée en raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à indemniser l'Opérateur de toute condamnation prononcée à son encontre et à rembourser à l'Opérateur toutes les frais, y compris les honoraires d'avocat, engagés dans sa défense.

Le Client est seul responsable de l'intégralité des contenus qu'il met en ligne sur le Site, qu’il déclare expressément détenir tous les droits sur ces contenus, et garantit à l'Opérateur qu'il ne met en ligne aucun contenu enfreignant les droits de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte à l'intégrité des personnes (y compris diffamation, injures, abus, etc.), au respect de la vie privée, à l'ordre public et aux bonnes mœurs (y compris la promotion des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, etc.). En cas d'infraction aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales, l'Opérateur pourra automatiquement exclure les Clients ayant commis ces infractions et supprimer les informations et références relatives à ce contenu litigieux. L'Opérateur est considéré comme un hébergeur au regard du contenu mis en ligne par des tiers. À ce titre, il est rappelé que l'Opérateur n’a aucune obligation générale de surveiller les contenus transmis ou stockés via le Site. Si la responsabilité de l'Opérateur était recherchée du fait du contenu mis en ligne par le Client, ce dernier s'engage à indemniser l'Opérateur de toute condamnation prononcée à son encontre et à rembourser à l'Opérateur tous les frais, y compris les honoraires d'avocat, engagés dans sa défense.

Outre toute garantie contractuelle supplémentaire (garantie commerciale) qui pourrait être accordée, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux Articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (y compris L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés prévue aux Articles 1641 à 1649 du Code civil.

12.2 Garantie légale de conformité

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité (si le(s) produit(s) y sont soumis) :

• vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du bien pour agir ;

• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'Article L.217-9 du Code de la consommation ;

• vous êtes exempté de prouver l'existence du défaut de conformité du bien pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du bien (sauf pour les biens d'occasion).

12.3 Procédure de retour

Procédure de retour : Après notification, le Client recevra des instructions de retour, y compris l'adresse à laquelle le produit doit être retourné. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, instructions, etc.), et accompagnés, si possible, d'une copie de la facture d'achat (qui peut être envoyée par email).

Frais de retour : Sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité prouvée, les frais de retour sont à la charge du Client. Si le produit est reconnu comme défectueux ou non conforme par l'Opérateur, tous les frais de retour seront remboursés au Client.

Traitement des retours : Dès réception des produits retournés, l'Opérateur s'engage à examiner rapidement les produits et à informer le Client de la prise en charge du retour. Si le retour est validé, l'Opérateur procédera à l'échange du produit ou au remboursement des sommes versées, selon le souhait du Client, dans un délai de 30 jours. Ce délai peut être prolongé si des investigations supplémentaires sont nécessaires.

Exceptions : Sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité prouvée, les produits retournés incomplets ou endommagés par le Client ne seront pas acceptés. L'Opérateur se réserve le droit de refuser le retour si les conditions mentionnées ne sont pas respectées.

12.4 Garantie contre les vices cachés

Vous pouvez choisir de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de l'article vendu conformément à l'Article 1641 du Code civil. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'Article 1644 du Code civil.